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Permis de construire n°PC 05028813J0001 à Marcey-les-Grèves (50) délivré le 22 avril 2013 à COMMUNE DE MARCEY LES GREVES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05028813J0001 délivré le 22 avril 2013 par la ville de Marcey-les-Grèves (50300), pour un projet situé 2 4 Rue des Ecoles, MARCEY-LES-GREVES (50300). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 12 761 m².

Programme et contexte

En février 2013, COMMUNE DE MARCEY LES GREVES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 4 Rue des Ecoles, MARCEY-LES-GREVES (50300), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 22 avril 2013 par la Ville de Marcey-les-Grèves.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 763 m² dont habitation (0 m²) et locaux (763 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 989 m²
  • Surface du terrain : 12 761 m²
  • Référence cadastrale : C 266

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/04/2013
Foncier12 761 m²
Surface construite2 806 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MARCEY LES GREVES
  • SIREN : 215002882
  • SIRET : 21500288200011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MARCEY-LES-GREVES (50300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 242 m²
Surface après travaux (totale) 2 989 m²
Variation nette totale 747 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 183 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 183 m²
Équipements publics 2 059 m² 763 m² 0 m² 16 m² 0 m² 747 m² 2 806 m²
Total 2 242 m² 763 m² 0 m² 16 m² 0 m² 747 m² 2 989 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 22 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 août 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 avril 2015

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05028813J0001
  • Code commune INSEE : 50288 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 22 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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