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Déclaration préalable n°DP 07033122O0001 à Mantoche (70) non opposée le 20 avril 2022 à COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07033122O0001 délivré le 20 avril 2022 par la ville de Mantoche (70100), pour un projet situé Place de la Salle de Musiq, MANTOCHE (70100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 688 m².

Programme et contexte

En mars 2022, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Place de la Salle de Musiq, MANTOCHE (70100), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 20 avril 2022 par la Ville de Mantoche.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 94 m² sur une emprise foncière de 1 688 m². La surface de plancher après travaux atteint 94 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 94 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 20 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 94 m²
  • Surface du terrain : 1 688 m²
  • Référence cadastrale : AB 167

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/20
Foncier1 688 m²
Surface construite94 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
  • SIREN : 200036549
  • SIRET : 20003654900166
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GRAY (70100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 94 m²
Surface après travaux (totale) 94 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 94 m² 0 m² 0 m² 94 m² 94 m²
Équipements publics 94 m² 0 m² 0 m² 0 m² 94 m² -94 m² 0 m²
Total 94 m² 0 m² 94 m² 0 m² 94 m² 0 m² 94 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 20 avril 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 20 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07033122O0001
  • Code commune INSEE : 70331 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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