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Permis de construire n°PC 03131513Y0002 à Mane (31) délivré le 16 août 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON SALIES SALAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03131513Y0002 délivré le 16 août 2013 par la ville de Mane (31260), pour un projet situé Av du Comminges, MANE (31260). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 20 445 m².

Programme et contexte

En juin 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON SALIES SALAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Av du Comminges, MANE (31260), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 16 août 2013 par la Ville de Mane.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 852 m² sur une emprise foncière de 20 445 m². La surface de plancher créée atteint 1 852 m² - détails tertiaires : bureaux 1 480 m², entreposage 372 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 852 m²
  • Surface du terrain : 20 445 m²
  • Référence cadastrale : B 952, B 921, B 919

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/08/16
Foncier20 445 m²
Surface construite1 852 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON SALIES SALAT
  • SIREN : 200001105
  • SIRET : 20000110500010
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MANE (31260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 259 m²
Surface après travaux (totale) 1 852 m²
Variation nette totale 1 593 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 10 m² 1 480 m² 0 m² 10 m² 0 m² 1 470 m² 1 480 m²
Entreposage / Entrepôts 249 m² 372 m² 0 m² 249 m² 0 m² 123 m² 372 m²
Total 259 m² 1 852 m² 0 m² 259 m² 0 m² 1 593 m² 1 852 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 22 avril 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 18 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 novembre 2015
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 18 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03131513Y0002
  • Code commune INSEE : 31315 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 16 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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