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Déclaration préalable n°DP 0703212500011 à Magny-Vernois (70) non opposée le 10 juin 2025 à COMMUNE DE MAGNY VERNOIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0703212500011 délivré le 10 juin 2025 par la ville de Magny-Vernois (70200), pour un projet situé Grande Rue, MAGNY-VERNOIS (70200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 089 m².

Programme et contexte

En avril 2025, COMMUNE DE MAGNY VERNOIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Grande Rue, MAGNY-VERNOIS (70200), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 10 juin 2025 par la Ville de Magny-Vernois.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 284 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (130 m²) et locaux (154 m²) - détails tertiaires : commerces 125 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 juin 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 284 m²
  • Surface du terrain : 5 089 m²
  • Référence cadastrale : AA 104, AA 105

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/06/10
Foncier5 089 m²
Surface construite154 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MAGNY VERNOIS
  • SIREN : 217003219
  • SIRET : 21700321900011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MAGNY-VERNOIS (70200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 284 m²
Surface après travaux (totale) 284 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 130 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 130 m²
Commerces 0 m² 0 m² 125 m² 0 m² 0 m² 125 m² 125 m²
Équipements publics 154 m² 0 m² 0 m² 0 m² 125 m² -125 m² 29 m²
Total 284 m² 0 m² 125 m² 0 m² 125 m² 0 m² 284 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 juillet 2025 et s’est déroulé sur une durée d’environ 2 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 juin 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 juillet 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 septembre 2025
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 2 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0703212500011
  • Code commune INSEE : 70321 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 10 juin 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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