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Permis de construire n°PC 07127016J0088 à Mâcon (71) délivré le 18 avril 2017 à SCCV MACON DEVELOPPEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07127016J0088 délivré le 18 avril 2017 par la ville de Mâcon (71000), pour un projet situé Rue des Minimes, MACON (71000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 956 m².

Programme et contexte

En décembre 2016, SCCV MACON DEVELOPPEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue des Minimes, MACON (71000), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 18 avril 2017 par la Ville de Mâcon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 4 418 m² dont habitation (3 461 m²) et locaux (957 m²) - détails tertiaires : commerces 589 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 468 m²
  • Surface du terrain : 3 956 m²
  • Référence cadastrale : BE 144, BE 227, BE 239

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/04/18
Foncier3 956 m²
Surface construite957 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV MACON DEVELOPPEMENT
  • SIREN : 829294586
  • SIRET : 82929458600013
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 560 m²
Surface après travaux (totale) 5 468 m²
Variation nette totale 3 908 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 560 m² 3 461 m² 36 m² 510 m² 36 m² 2 951 m² 4 511 m²
Commerces 0 m² 589 m² 0 m² 0 m² 0 m² 589 m² 589 m²
Équipements publics 0 m² 368 m² 0 m² 0 m² 0 m² 368 m² 368 m²
Total 1 560 m² 4 418 m² 36 m² 510 m² 36 m² 3 908 m² 5 468 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 25 juillet 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 64 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 18 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 juillet 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 18 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 15 mois 7 jours
  • Durée du chantier : 64 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07127016J0088
  • Code commune INSEE : 71270 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 18 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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