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Déclaration préalable n°DP 07640021D0007 à Luneray (76) non opposée le 15 avril 2021 à COMMUNE DE LUNERAY

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07640021D0007 délivré le 15 avril 2021 par la ville de Luneray (76810), pour un projet situé Rue des Samoisiers, LUNERAY (76810). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 27 353 m².

Programme et contexte

En mars 2021, COMMUNE DE LUNERAY a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue des Samoisiers, LUNERAY (76810), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 15 avril 2021 par la Ville de Luneray.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 392 m² sur une emprise foncière de 27 353 m². La surface de plancher créée atteint 392 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 392 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 15 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 392 m²
  • Surface du terrain : 27 353 m²
  • Référence cadastrale : ZA 1

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/15
Foncier27 353 m²
Surface construite392 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LUNERAY
  • SIREN : 217604008
  • SIRET : 21760400800011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LUNERAY (76810)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 392 m²
Variation nette totale 392 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 392 m² 0 m² 0 m² 0 m² 392 m² 392 m²
Total 0 m² 392 m² 0 m² 0 m² 0 m² 392 m² 392 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 15 avril 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 15 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07640021D0007
  • Code commune INSEE : 76400 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 15 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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