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Permis de construire n°PC 07640019D0001 à Luneray (76) délivré le 3 juin 2019 à JOSEPH CAPITAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07640019D0001 délivré le 3 juin 2019 par la ville de Luneray (76810), pour un projet situé Rue du General de Gaulle, LUNERAY (76810). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 570 m².

Programme et contexte

En janvier 2019, JOSEPH CAPITAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du General de Gaulle, LUNERAY (76810), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 3 juin 2019 par la Ville de Luneray.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 2 343 m² dont habitation (2 228 m²) et locaux (115 m²) - détails tertiaires : commerces 115 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 juin 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 343 m²
  • Surface du terrain : 1 570 m²
  • Référence cadastrale : AB 803, AB 636, AB 805

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/06/03
Foncier1 570 m²
Surface construite115 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : JOSEPH CAPITAL
  • SIREN : 850177635
  • SIRET : 85017763500016
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : DARDILLY (69570)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 117 m²
Surface après travaux (totale) 2 343 m²
Variation nette totale 2 226 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 117 m² 2 228 m² 0 m² 117 m² 0 m² 2 111 m² 2 228 m²
Commerces 0 m² 115 m² 0 m² 0 m² 0 m² 115 m² 115 m²
Total 117 m² 2 343 m² 0 m² 117 m² 0 m² 2 226 m² 2 343 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 mai 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 28 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 juin 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 mai 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 13 octobre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 23 mois 16 jours
  • Durée du chantier : 28 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07640019D0001
  • Code commune INSEE : 76400 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 3 juin 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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