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Permis de construire n°PC 0351632200013 à Luitré-Dompierre (35) délivré le 1 août 2022 à PANPHARMA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0351632200013 délivré le 1 août 2022 par la ville de Luitré-Dompierre (35133), pour un projet situé Zi du Clairay, LUITRE-DOMPIERRE (35133). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 53 054 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, PANPHARMA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Zi du Clairay, LUITRE-DOMPIERRE (35133), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 1 août 2022 par la Ville de Luitré-Dompierre.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 9 342 m² sur une emprise foncière de 53 054 m². La surface de plancher créée atteint 22 m² - détails tertiaires : bureaux 1 306 m², entreposage 3 050 m², industrie 4 986 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 342 m²
  • Surface du terrain : 53 054 m²
  • Référence cadastrale : AB 24, AB 23, AC 115

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation01/08/2022
Foncier53 054 m²
Surface construite9 342 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PANPHARMA
  • SIREN : 328297841
  • SIRET : 32829784100012
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 21.20Z
  • Localisation du demandeur : LUITRE-DOMPIERRE (35133)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 9 742 m²
Surface après travaux (totale) 9 342 m²
Variation nette totale -400 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 728 m² 0 m² 0 m² 422 m² 0 m² -422 m² 1 306 m²
Industrie 4 964 m² 22 m² 0 m² 0 m² 0 m² 22 m² 4 986 m²
Entreposage / Entrepôts 3 050 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 050 m²
Total 9 742 m² 22 m² 0 m² 422 m² 0 m² -400 m² 9 342 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 août 2022 et est en cours depuis environ 42 mois 23 jours.

  • Autorisation : 1 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 42 mois 23 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0351632200013
  • Code commune INSEE : 35163 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 1 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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