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Permis de construire n°PC 03516314F0001 à Luitré-Dompierre (35) délivré le 14 avril 2014 à COMMUNE DE LUITRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03516314F0001 délivré le 14 avril 2014 par la ville de Luitré-Dompierre (35133), pour un projet situé Rue du Maine et de Normandie, LUITRE (35133). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 1 015 m².

Programme et contexte

En janvier 2014, COMMUNE DE LUITRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du Maine et de Normandie, LUITRE (35133), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 avril 2014 par la Ville de Luitré-Dompierre.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 254 m² dont habitation (0 m²) et locaux (254 m²) - détails tertiaires : commerces 254 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 488 m²
  • Surface du terrain : 1 015 m²
  • Référence cadastrale : AX 101, AX 100

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/04/2014
Foncier1 015 m²
Surface construite254 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LUITRE
  • SIREN : 213501638
  • SIRET : 21350163800018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LUITRE (35133)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 792 m²
Surface après travaux (totale) 488 m²
Variation nette totale -304 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 315 m² 0 m² 0 m² 81 m² 0 m² -81 m² 234 m²
Commerces 0 m² 254 m² 0 m² 0 m² 0 m² 254 m² 254 m²
Entreposage / Entrepôts 477 m² 0 m² 0 m² 477 m² 0 m² -477 m² 0 m²
Total 792 m² 254 m² 0 m² 558 m² 0 m² -304 m² 488 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 juillet 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 février 2017

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03516314F0001
  • Code commune INSEE : 35163 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 14 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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