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Déclaration préalable n°DP 03516120V0004 à Louvigné-de-Bais (35) non opposée le 9 avril 2020 à O.G.E.C.

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03516120V0004 délivré le 9 avril 2020 par la ville de Louvigné-de-Bais (35680), pour un projet situé 9 Rue Anne de Bretagne, LOUVIGNE DE BAIS (35680). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 387 m².

Programme et contexte

En mars 2020, O.G.E.C. a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 9 Rue Anne de Bretagne, LOUVIGNE DE BAIS (35680), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 9 avril 2020 par la Ville de Louvigné-de-Bais.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 664 m² sur une emprise foncière de 2 387 m². La surface de plancher créée atteint 24 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 664 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 9 avril 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 664 m²
  • Surface du terrain : 2 387 m²
  • Référence cadastrale : B 719, B 726, B 233

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/04/2020
Foncier2 387 m²
Surface construite664 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : O.G.E.C.
  • SIREN : 777698945
  • SIRET : 77769894500014
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 85.20Z
  • Localisation du demandeur : LOUVIGNE DE BAIS (35680)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 640 m²
Surface après travaux (totale) 664 m²
Variation nette totale 24 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 640 m² 24 m² 0 m² 0 m² 0 m² 24 m² 664 m²
Total 640 m² 24 m² 0 m² 0 m² 0 m² 24 m² 664 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 9 avril 2020. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 9 avril 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03516120V0004
  • Code commune INSEE : 35161 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 9 avril 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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