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Déclaration préalable n°DP 02737522A0062 à Louviers (27) non opposée le 11 mai 2022 à COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02737522A0062 délivré le 11 mai 2022 par la ville de Louviers (27400), pour un projet situé 26 Avenue Winston Churchill, LOUVIERS (27400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 10 000 m².

Programme et contexte

En avril 2022, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 26 Avenue Winston Churchill, LOUVIERS (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 11 mai 2022 par la Ville de Louviers.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 500 m² sur une emprise foncière de 10 000 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 500 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 500 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 11 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 500 m²
  • Surface du terrain : 10 000 m²
  • Référence cadastrale : ZA 338

Localisation du projet

  • Adresse complète : 26 Avenue Winston Churchill, Louviers (27400)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/11
Foncier10 000 m²
Surface construite1 500 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
  • SIREN : 200089456
  • SIRET : 20008945600012
  • Catégorie juridique : 7348
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LOUVIERS (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 500 m²
Surface après travaux (totale) 1 500 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 1 500 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 500 m² -1 500 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 1 500 m² 0 m² 0 m² 1 500 m² 1 500 m²
Total 1 500 m² 0 m² 1 500 m² 0 m² 1 500 m² 0 m² 1 500 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 11 mai 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 11 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02737522A0062
  • Code commune INSEE : 27375 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 11 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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