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Permis de construire n°PC 02737519A0029 à Louviers (27) délivré le 16 décembre 2019 à ICADE PROMOTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02737519A0029 délivré le 16 décembre 2019 par la ville de Louviers (27400), pour un projet situé Boulevard Jules Ferry, LOUVIERS (27400). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En août 2019, ICADE PROMOTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Boulevard Jules Ferry, LOUVIERS (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 16 décembre 2019 par la Ville de Louviers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 7 042 m² dont habitation (6 751 m²) et locaux (291 m²) - détails tertiaires : commerces 291 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 décembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 042 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AY 403, AY 402

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/12/16
Surface construite291 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ICADE PROMOTION
  • SIREN : 784606576
  • SIRET : 78460657600709
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 41.10A

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 7 042 m²
Variation nette totale 7 042 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 6 751 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 751 m² 6 751 m²
Commerces 0 m² 291 m² 0 m² 0 m² 0 m² 291 m² 291 m²
Total 0 m² 7 042 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 042 m² 7 042 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 août 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 35 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 16 décembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 août 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 21 juillet 2024
  • Délai autorisation - DOC : 20 mois 2 jours
  • Durée du chantier : 35 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02737519A0029
  • Code commune INSEE : 27375 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 16 décembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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