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Permis de construire n°PC 02737518A0031 à Louviers (27) délivré le 9 avril 2019 à CS IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02737518A0031 délivré le 9 avril 2019 par la ville de Louviers (27400), pour un projet situé 49 Route de Paris, LOUVIERS (27400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 372 m².

Programme et contexte

En août 2018, CS IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 49 Route de Paris, LOUVIERS (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 9 avril 2019 par la Ville de Louviers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 460 m² dont habitation (0 m²) et locaux (460 m²) - détails tertiaires : bureaux 63 m², commerces 194 m², artisanat 660 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 026 m²
  • Surface du terrain : 3 372 m²
  • Référence cadastrale : AH 1

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/04/09
Foncier3 372 m²
Surface construite917 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CS IMMO
  • SIREN : 835054743
  • SIRET : 83505474300017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : JOUY-SUR-EURE (27120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 640 m²
Surface après travaux (totale) 1 026 m²
Variation nette totale 386 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 180 m² 0 m² 0 m² 8 m² 63 m² -71 m² 109 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 63 m² 0 m² 0 m² 63 m² 63 m²
Commerces 0 m² 194 m² 0 m² 0 m² 0 m² 194 m² 194 m²
Artisanat 460 m² 266 m² 392 m² 66 m² 392 m² 200 m² 660 m²
Total 640 m² 460 m² 455 m² 74 m² 455 m² 386 m² 1 026 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 juillet 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 26 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juillet 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 septembre 2021
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 23 jours
  • Durée du chantier : 26 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02737518A0031
  • Code commune INSEE : 27375 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 9 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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