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Permis de construire n°PC 07835019G0056 à Louveciennes (78) délivré le 14 novembre 2019 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PELOUSE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07835019G0056 délivré le 14 novembre 2019 par la ville de Louveciennes (78430), pour un projet situé 21 Rte de Versailles, LOUVECIENNES (78430). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 5 953 m².

Programme et contexte

En juin 2019, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PELOUSE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 21 Rte de Versailles, LOUVECIENNES (78430), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 novembre 2019 par la Ville de Louveciennes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 211 m² dont habitation (211 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 871 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 novembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 322 m²
  • Surface du terrain : 5 953 m²
  • Référence cadastrale : BA 127

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/11/2019
Foncier5 953 m²
Surface construite871 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PELOUSE
  • SIREN : 850401720
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : NOYON (60400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 111 m²
Surface après travaux (totale) 1 322 m²
Variation nette totale 211 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 111 m² 211 m² 0 m² 0 m² 871 m² -660 m² 451 m²
Commerces 0 m² 0 m² 871 m² 0 m² 0 m² 871 m² 871 m²
Total 1 111 m² 211 m² 871 m² 0 m² 871 m² 211 m² 1 322 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 14 novembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 juillet 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 juillet 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07835019G0056
  • Code commune INSEE : 78350 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 14 novembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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