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Déclaration préalable n°DP 02213622J0056 à Loudéac (22) non opposée le 23 avril 2022 à MAURICE ET EUGENIE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02213622J0056 délivré le 23 avril 2022 par la ville de Loudéac (22600), pour un projet situé 7 Rue de Pontivy, LOUDEAC (22600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 48 m².

Programme et contexte

En avril 2022, MAURICE ET EUGENIE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 7 Rue de Pontivy, LOUDEAC (22600), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 23 avril 2022 par la Ville de Loudéac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 711 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (456 m²) et locaux (255 m²) - détails tertiaires : commerces 255 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 14,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 23 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 711 m²
  • Surface du terrain : 48 m²
  • Référence cadastrale : AO 331

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/04/2022
Foncier48 m²
Surface construite255 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MAURICE ET EUGENIE
  • SIREN : 842201741
  • SIRET : 84220174100027
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 56.10A
  • Localisation du demandeur : LOUDEAC (22600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 711 m²
Surface après travaux (totale) 711 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 396 m² 0 m² 60 m² 0 m² 0 m² 60 m² 456 m²
Commerces 315 m² 0 m² 48 m² 0 m² 108 m² -60 m² 255 m²
Total 711 m² 0 m² 108 m² 0 m² 108 m² 0 m² 711 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 23 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 avril 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 avril 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02213622J0056
  • Code commune INSEE : 22136 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 23 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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