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Permis de construire n°PC 02213324J0001 à Loscouët-sur-Meu (22) délivré le 6 mai 2024 à SCI BRETAGNE 1973

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02213324J0001 délivré le 6 mai 2024 par la ville de Loscouët-sur-Meu (22230), pour un projet situé La Gautrais, LOSCOUET-SUR-MEU (22230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 100 m².

Programme et contexte

En janvier 2024, SCI BRETAGNE 1973 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé La Gautrais, LOSCOUET-SUR-MEU (22230), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2024 par la Ville de Loscouët-sur-Meu.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 638 m² sur une emprise foncière de 4 100 m². La surface de plancher après travaux atteint 638 m² (variation nette : -19 m²) - détails tertiaires : commerces 327 m², hôtellerie 311 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 638 m²
  • Surface du terrain : 4 100 m²
  • Référence cadastrale : YA 102

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/05/2024
Foncier4 100 m²
Surface construite638 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI BRETAGNE 1973
  • SIREN : 950721167
  • SIRET : 95072116700019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 657 m²
Surface après travaux (totale) 638 m²
Variation nette totale -19 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 393 m² 0 m² 326 m² 11 m² 381 m² -66 m² 327 m²
Hôtellerie / Hébergement 264 m² 0 m² 55 m² 8 m² 0 m² 47 m² 311 m²
Total 657 m² 0 m² 381 m² 19 m² 381 m² -19 m² 638 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 mai 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 octobre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02213324J0001
  • Code commune INSEE : 22133 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 6 mai 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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