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Permis de construire n°PC 06123218F0367 à Lonlay-l'Abbaye (61) délivré le 24 mai 2018 à COMMUNE DE LONLAY L'ABBAYE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06123218F0367 délivré le 24 mai 2018 par la ville de Lonlay-l'Abbaye (61700), pour un projet situé 2 Place Saint Sauveur, LONLAY L'ABBAYE (61700). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 82 m².

Programme et contexte

En mars 2018, COMMUNE DE LONLAY L'ABBAYE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 Place Saint Sauveur, LONLAY L'ABBAYE (61700), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 24 mai 2018 par la Ville de Lonlay-l'Abbaye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 260 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (172 m²) et locaux (88 m²) - détails tertiaires : commerces 88 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 3,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 mai 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 260 m²
  • Surface du terrain : 82 m²
  • Référence cadastrale : AB 27

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 2 Place Saint Sauveur, Lonlay-l'Abbaye (61700)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation24/05/2018
Foncier82 m²
Surface construite88 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LONLAY L'ABBAYE
  • SIREN : 216102327
  • SIRET : 21610232700014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LONLAY L'ABBAYE (61700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 260 m²
Surface après travaux (totale) 260 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 172 m² 0 m² 0 m² 172 m² 172 m²
Commerces 0 m² 0 m² 88 m² 0 m² 0 m² 88 m² 88 m²
Équipements publics 260 m² 0 m² 0 m² 0 m² 260 m² -260 m² 0 m²
Total 260 m² 0 m² 260 m² 0 m² 260 m² 0 m² 260 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 mai 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juillet 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 octobre 2018
  • Chantier en cours depuis : 93 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06123218F0367
  • Code commune INSEE : 61232 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 24 mai 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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