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Permis de construire n°PC 04421321W1010 à Loireauxence (44) délivré le 11 mai 2021 à ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE ATLANTIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04421321W1010 délivré le 11 mai 2021 par la ville de Loireauxence (44370), pour un projet situé 24 Place Saint Martin - Belli, LOIREAUXENCE (44370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 100 m².

Programme et contexte

En février 2021, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE ATLANTIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 24 Place Saint Martin - Belli, LOIREAUXENCE (44370), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 mai 2021 par la Ville de Loireauxence.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 77 m² (variation nette : -61 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (77 m²) - détails tertiaires : artisanat 77 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 mai 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 77 m²
  • Surface du terrain : 100 m²
  • Référence cadastrale : 0G 254

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/05/2021
Foncier100 m²
Surface construite77 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE ATLANTIQUE
  • SIREN : 754078475
  • SIRET : 75407847500011
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : NANTES (44000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 138 m²
Surface après travaux (totale) 77 m²
Variation nette totale -61 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 138 m² 0 m² 0 m² 61 m² 77 m² -138 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 77 m² 0 m² 0 m² 77 m² 77 m²
Total 138 m² 0 m² 77 m² 61 m² 77 m² -61 m² 77 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 11 mai 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 mai 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 juin 2021
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 47 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04421321W1010
  • Code commune INSEE : 44213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 11 mai 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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