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Permis de construire n°PC 05313514B1006 à Livré-la-Touche (53) délivré le 30 octobre 2014 à COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DU CRAONNAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05313514B1006 délivré le 30 octobre 2014 par la ville de Livré-la-Touche (53400), pour un projet situé 1 3 Rue de Bretagne, LIVRE-LA-TOUCHE (53400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 169 m².

Programme et contexte

En août 2014, COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DU CRAONNAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 3 Rue de Bretagne, LIVRE-LA-TOUCHE (53400), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 30 octobre 2014 par la Ville de Livré-la-Touche.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 298 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (176 m²) et locaux (122 m²) - détails tertiaires : commerces 122 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 298 m²
  • Surface du terrain : 169 m²
  • Référence cadastrale : D 645, D 646

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/10/2014
Foncier169 m²
Surface construite122 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DU CRAONNAIS
  • SIREN : 245300405
  • SIRET : 24530040500066
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CRAON (53400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 298 m²
Surface après travaux (totale) 298 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 240 m² 0 m² 0 m² 0 m² 64 m² -64 m² 176 m²
Commerces 58 m² 0 m² 64 m² 0 m² 0 m² 64 m² 122 m²
Total 298 m² 0 m² 64 m² 0 m² 64 m² 0 m² 298 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 30 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 janvier 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 juin 2015
  • Chantier en cours depuis : 127 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05313514B1006
  • Code commune INSEE : 53135 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 30 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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