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Permis de construire n°PC 06726715V0018 à Lingolsheim (67) accordé le 6 octobre 2015 à OCTAPHARMA FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06726715V0018 délivré le 6 octobre 2015 par la ville de Lingolsheim (67380), pour un projet situé Rue du Marechal Foch, LINGOLSHEIM (67380). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 16 894 m².

Programme et contexte

En juillet 2015, OCTAPHARMA FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du Marechal Foch, LINGOLSHEIM (67380), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 6 octobre 2015 par la Ville de Lingolsheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 5 462 m² dont habitation (0 m²) et locaux (5 462 m²) - détails tertiaires : bureaux 6 055 m², entreposage 3 073 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 19 742 m²
  • Surface du terrain : 16 894 m²
  • Référence cadastrale : 08 11, 08 15, 08 16

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/10/06
Foncier16 894 m²
Surface construite19 742 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OCTAPHARMA FRANCE
  • SIREN : 451327308
  • SIRET : 45132730800024
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.18Z
  • Localisation du demandeur : BOULOGNE BILLANCOURT (92100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 15 136 m²
Surface après travaux (totale) 19 742 m²
Variation nette totale 4 606 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 136 m² 0 m² 0 m² 136 m² 0 m² -136 m² 0 m²
Bureaux 6 009 m² 766 m² 0 m² 720 m² 0 m² 46 m² 6 055 m²
Industrie 7 079 m² 3 535 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 535 m² 10 614 m²
Entreposage / Entrepôts 1 912 m² 1 161 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 161 m² 3 073 m²
Total 15 136 m² 5 462 m² 0 m² 856 m² 0 m² 4 606 m² 19 742 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 6 octobre 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 6 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06726715V0018
  • Code commune INSEE : 67267 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 6 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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