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Permis de construire n°PC 05935023O0258 à Lille (59) délivré le 26 avril 2024 à CV FINANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05935023O0258 délivré le 26 avril 2024 par la ville de Lille (59260), pour un projet situé Rue Mourmant, LILLE (59000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 390 m².

Programme et contexte

En décembre 2023, CV FINANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Mourmant, LILLE (59000), dans le département de Nord, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2024 par la Ville de Lille.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 64 m² dont habitation (64 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 47 m², commerces 85 m², entreposage 1 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 818 m²
  • Surface du terrain : 390 m²
  • Référence cadastrale : RX 128

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/26
Foncier390 m²
Surface construite133 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CV FINANCE
  • SIREN : 494886799
  • SIRET : 49488679900027
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : FACHES-THUMESNIL (59155)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 149 m²
Surface après travaux (totale) 818 m²
Variation nette totale -331 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 64 m² 621 m² 0 m² 0 m² 685 m² 685 m²
Bureaux 52 m² 0 m² 0 m² 5 m² 0 m² -5 m² 47 m²
Commerces 180 m² 0 m² 85 m² 80 m² 100 m² -95 m² 85 m²
Entreposage / Entrepôts 917 m² 0 m² 0 m² 310 m² 606 m² -916 m² 1 m²
Total 1 149 m² 64 m² 706 m² 395 m² 706 m² -331 m² 818 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 26 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05935023O0258
  • Code commune INSEE : 59350 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 26 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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