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Permis de construire n°PC 0371301330014 à Ligueil (37) délivré le 14 mars 2014 à SCI NOTMERCI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0371301330014 délivré le 14 mars 2014 par la ville de Ligueil (37240), pour un projet situé Rue Aristide-Briand, LIGUEIL (37240). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 294 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, SCI NOTMERCI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Aristide-Briand, LIGUEIL (37240), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 14 mars 2014 par la Ville de Ligueil.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 3 m² dont habitation (0 m²) et locaux (3 m²) - détails tertiaires : bureaux 223 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mars 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 649 m²
  • Surface du terrain : 294 m²
  • Référence cadastrale : D 660, D 659, D 658

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/03/2014
Foncier294 m²
Surface construite223 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI NOTMERCI
  • SIREN : 794458489
  • SIRET : 79445848900018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LIGUEIL (37240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 647 m²
Surface après travaux (totale) 649 m²
Variation nette totale 2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 427 m² 0 m² 220 m² 1 m² 220 m² -1 m² 426 m²
Bureaux 220 m² 3 m² 220 m² 0 m² 220 m² 3 m² 223 m²
Total 647 m² 3 m² 440 m² 1 m² 440 m² 2 m² 649 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 mars 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 novembre 2014
  • Chantier en cours depuis : 141 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0371301330014
  • Code commune INSEE : 37130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 14 mars 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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