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Permis de construire n°PC 04211820C0007 à Lay (42) délivré le 14 novembre 2020 à COMMUNE DE LAY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04211820C0007 délivré le 14 novembre 2020 par la ville de Lay (42470), pour un projet situé 13 Grand Rue, LAY (42470). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 710 m².

Programme et contexte

En juin 2020, COMMUNE DE LAY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Grand Rue, LAY (42470), dans le département de Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 14 novembre 2020 par la Ville de Lay.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 268 m² dont habitation (66 m²) et locaux (202 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 novembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 408 m²
  • Surface du terrain : 710 m²
  • Référence cadastrale : B 166

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/11/14
Foncier710 m²
Surface construite256 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LAY
  • SIREN : 214201188
  • SIRET : 21420118800015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LAY (42470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 293 m²
Surface après travaux (totale) 408 m²
Variation nette totale 115 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 211 m² 66 m² 86 m² 71 m² 140 m² -59 m² 152 m²
Artisanat 82 m² 0 m² 0 m² 82 m² 0 m² -82 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 202 m² 54 m² 0 m² 0 m² 256 m² 256 m²
Total 293 m² 268 m² 140 m² 153 m² 140 m² 115 m² 408 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 août 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 novembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 août 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 septembre 2022
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04211820C0007
  • Code commune INSEE : 42118 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 14 novembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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