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Permis de construire n°PC 05313022K1075 à Laval (53) délivré le 27 décembre 2022 à LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05313022K1075 délivré le 27 décembre 2022 par la ville de Laval (53000), pour un projet situé Boulevard Leon Bollee, LAVAL (53000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 17 428 m².

Programme et contexte

En août 2022, LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Boulevard Leon Bollee, LAVAL (53000), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 27 décembre 2022 par la Ville de Laval.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 6 371 m² sur une emprise foncière de 17 428 m². La surface de plancher créée atteint 2 510 m² - détails tertiaires : bureaux 4 323 m², commerces 287 m², artisanat 619 m², entreposage 831 m², service public / intérêt collectif 311 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 371 m²
  • Surface du terrain : 17 428 m²
  • Référence cadastrale : AR 255

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/12/2022
Foncier17 428 m²
Surface construite6 371 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS
  • SIREN : 555650308
  • SIRET : 55565030800011
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : LAVAL (53000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 993 m²
Surface après travaux (totale) 6 371 m²
Variation nette totale 2 378 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 1 910 m² 2 413 m² 0 m² 0 m² 4 323 m² 4 323 m²
Commerces 0 m² 73 m² 214 m² 0 m² 0 m² 287 m² 287 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 619 m² 0 m² 0 m² 619 m² 619 m²
Entreposage / Entrepôts 3 993 m² 496 m² 0 m² 132 m² 3 526 m² -3 162 m² 831 m²
Équipements publics 0 m² 31 m² 280 m² 0 m² 0 m² 311 m² 311 m²
Total 3 993 m² 2 510 m² 3 526 m² 132 m² 3 526 m² 2 378 m² 6 371 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 27 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05313022K1075
  • Code commune INSEE : 53130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 27 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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