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Permis de construire n°PC 00713419D0003 à Laurac-en-Vivarais (07) délivré le 28 mai 2019 à COMMUNE DE LAURAC EN VIVARAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00713419D0003 délivré le 28 mai 2019 par la ville de Laurac-en-Vivarais (07110), pour un projet situé Rue Frere Serdieu, LAURAC-EN-VIVARAIS (07110). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En mars 2019, COMMUNE DE LAURAC EN VIVARAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Frere Serdieu, LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 28 mai 2019 par la Ville de Laurac-en-Vivarais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 93 m² dont habitation (0 m²) et locaux (93 m²) - détails tertiaires : commerces 94 m², artisanat 106 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 539 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/05/28
Surface construite539 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LAURAC EN VIVARAIS
  • SIREN : 210701348
  • SIRET : 21070134800018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LAURAC-EN-VIVARAIS (07110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 446 m²
Surface après travaux (totale) 539 m²
Variation nette totale 93 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 446 m² 0 m² 0 m² 0 m² 446 m² -446 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 94 m² 0 m² 0 m² 94 m² 94 m²
Artisanat 0 m² 38 m² 68 m² 0 m² 0 m² 106 m² 106 m²
Équipements publics 0 m² 55 m² 284 m² 0 m² 0 m² 339 m² 339 m²
Total 446 m² 93 m² 446 m² 0 m² 446 m² 93 m² 539 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 15 octobre 2019 et est en cours depuis environ 73 mois 23 jours.

  • Autorisation : 28 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 octobre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 17 jours
  • Chantier en cours depuis : 73 mois 23 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00713419D0003
  • Code commune INSEE : 07134 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 28 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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