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Permis de construire n°PC 02211317C0038 à Lannion (22) délivré le 26 septembre 2017 à SCI DELMARFREJUS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02211317C0038 délivré le 26 septembre 2017 par la ville de Lannion (22300), pour un projet situé 1 Rue Helene Boucher, LANNION (22300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 585 m².

Programme et contexte

En juin 2017, SCI DELMARFREJUS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue Helene Boucher, LANNION (22300), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 26 septembre 2017 par la Ville de Lannion.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 238 m² sur une emprise foncière de 1 585 m². La surface de plancher après travaux atteint 238 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 24 m², artisanat 214 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 septembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 238 m²
  • Surface du terrain : 1 585 m²
  • Référence cadastrale : CD 979

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation26/09/2017
Foncier1 585 m²
Surface construite238 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DELMARFREJUS
  • SIREN : 429601867
  • SIRET : 42960186700014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LANNION (22300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 238 m²
Surface après travaux (totale) 238 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 120 m² 0 m² 24 m² 0 m² 120 m² -96 m² 24 m²
Artisanat 118 m² 0 m² 214 m² 0 m² 118 m² 96 m² 214 m²
Total 238 m² 0 m² 238 m² 0 m² 238 m² 0 m² 238 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 26 septembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 mars 2018

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02211317C0038
  • Code commune INSEE : 22113 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 26 septembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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