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Permis de construire n°PC 05312522M0005 à Landivy (53) délivré le 5 juillet 2022 à COMMUNE DE LANDIVY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05312522M0005 délivré le 5 juillet 2022 par la ville de Landivy (53190), pour un projet situé 1 Rue du Bois, LANDIVY (53190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 623 m².

Programme et contexte

En avril 2022, COMMUNE DE LANDIVY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue du Bois, LANDIVY (53190), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 5 juillet 2022 par la Ville de Landivy.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 117 m² sur une emprise foncière de 623 m². La surface de plancher après travaux atteint 117 m² (variation nette : -8 m²) - détails tertiaires : commerces 66 m², service public / intérêt collectif 51 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 117 m²
  • Surface du terrain : 623 m²
  • Référence cadastrale : AB 359

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/07/2022
Foncier623 m²
Surface construite117 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LANDIVY
  • SIREN : 215301250
  • SIRET : 21530125000019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LANDIVY (53190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 125 m²
Surface après travaux (totale) 117 m²
Variation nette totale -8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 66 m² 0 m² 0 m² 66 m² 66 m²
Équipements publics 125 m² 0 m² 0 m² 8 m² 66 m² -74 m² 51 m²
Total 125 m² 0 m² 66 m² 8 m² 66 m² -8 m² 117 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 5 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 mars 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05312522M0005
  • Code commune INSEE : 53125 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 5 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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