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Permis de construire n°PC 06121822F0005 à La Lande-Patry (61) délivré le 10 mai 2022 à GERAULT IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06121822F0005 délivré le 10 mai 2022 par la ville de La Lande-Patry (61100), pour un projet situé 29 Avenue de la Liberte, LA LANDE PATRY (61100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 994 m².

Programme et contexte

En avril 2022, GERAULT IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 29 Avenue de la Liberte, LA LANDE PATRY (61100), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 10 mai 2022 par la Ville de La Lande-Patry.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 3 338 m² sur une emprise foncière de 4 994 m². La surface de plancher créée atteint 506 m² - détails tertiaires : bureaux 635 m², artisanat 2 703 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 338 m²
  • Surface du terrain : 4 994 m²
  • Référence cadastrale : AL 223, AL 263, AL 264

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 29 Avenue de la Liberte, La Lande-Patry (61100)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/10
Foncier4 994 m²
Surface construite3 338 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GERAULT IMMOBILIER
  • SIREN : 438631269
  • SIRET : 43863126900018
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LA LANDE-PATRY (61100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 919 m²
Surface après travaux (totale) 3 338 m²
Variation nette totale 419 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 635 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 635 m²
Artisanat 2 284 m² 506 m² 0 m² 87 m² 0 m² 419 m² 2 703 m²
Total 2 919 m² 506 m² 0 m² 87 m² 0 m² 419 m² 3 338 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 novembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 22 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06121822F0005
  • Code commune INSEE : 61218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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