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Permis de construire n°PC 08208915DR005 à Lamagistère (82) délivré le 7 octobre 2015 à TARN ET GARONNE HABITAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08208915DR005 délivré le 7 octobre 2015 par la ville de Lamagistère (82360), pour un projet situé Rue de la Liberation, LAMAGISTERE (82360). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 643 m².

Programme et contexte

En juillet 2015, TARN ET GARONNE HABITAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Liberation, LAMAGISTERE (82360), dans le département de Tarn-et-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 7 octobre 2015 par la Ville de Lamagistère.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 17 m² dont habitation (17 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 397 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 484 m²
  • Surface du terrain : 1 643 m²
  • Référence cadastrale : B 882, B 1568, B 1569

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/10/07
Foncier1 643 m²
Surface construite397 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : TARN ET GARONNE HABITAT
  • SIREN : 278200019
  • SIRET : 27820001900018
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : MONTAUBAN (82000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 558 m²
Surface après travaux (totale) 1 484 m²
Variation nette totale -74 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 972 m² 17 m² 160 m² 62 m² 0 m² 115 m² 1 087 m²
Bureaux 94 m² 0 m² 303 m² 0 m² 0 m² 303 m² 397 m²
Équipements publics 492 m² 0 m² 0 m² 29 m² 463 m² -492 m² 0 m²
Total 1 558 m² 17 m² 463 m² 91 m² 463 m² -74 m² 1 484 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 26 mai 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 mai 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 18 avril 2017
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 19 jours
  • Durée du chantier : 10 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08208915DR005
  • Code commune INSEE : 82089 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 7 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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