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Permis de construire n°PC 07215519Z0012 à Laigné-Saint-Gervais (72) délivré le 2 septembre 2019 à COMMUNE DE LAIGNE EN BELIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07215519Z0012 délivré le 2 septembre 2019 par la ville de Laigné-Saint-Gervais (72220), pour un projet situé 14 Rue Henry Roquet, LAIGNE EN BELIN (72220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 725 m².

Programme et contexte

En juin 2019, COMMUNE DE LAIGNE EN BELIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 14 Rue Henry Roquet, LAIGNE EN BELIN (72220), dans le département de Sarthe, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 2 septembre 2019 par la Ville de Laigné-Saint-Gervais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 99 m² dont habitation (30 m²) et locaux (69 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 septembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 436 m²
  • Surface du terrain : 2 725 m²
  • Référence cadastrale : AC 180

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/09/02
Foncier2 725 m²
Surface construite205 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LAIGNE EN BELIN
  • SIREN : 217201557
  • SIRET : 21720155700014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LAIGNE EN BELIN (72220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 564 m²
Surface après travaux (totale) 436 m²
Variation nette totale -128 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 30 m² 201 m² 0 m² 0 m² 231 m² 231 m²
Équipements publics 564 m² 69 m² 0 m² 227 m² 201 m² -359 m² 205 m²
Total 564 m² 99 m² 201 m² 227 m² 201 m² -128 m² 436 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 13 décembre 2019 et est en cours depuis environ 73 mois 19 jours.

  • Autorisation : 2 septembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 décembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 11 jours
  • Chantier en cours depuis : 73 mois 19 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07215519Z0012
  • Code commune INSEE : 72155 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 2 septembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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