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Déclaration préalable n°DP 0220842500006 à Jugon-les-Lacs (22) non opposée le 22 avril 2025 à COMMUNE DE JUGON-LES-LACS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0220842500006 délivré le 22 avril 2025 par la ville de Jugon-les-Lacs (22270), pour un projet situé 14 Rue du Bout de la Ville, JUGON-LES-LACS (22270). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 254 m².

Programme et contexte

En janvier 2025, COMMUNE DE JUGON-LES-LACS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 14 Rue du Bout de la Ville, JUGON-LES-LACS (22270), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 22 avril 2025 par la Ville de Jugon-les-Lacs.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 740 m² sur une emprise foncière de 3 254 m². La surface de plancher créée atteint 9 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 740 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 22 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 740 m²
  • Surface du terrain : 3 254 m²
  • Référence cadastrale : ZD 120, A 1136, A 1134

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/04/2025
Foncier3 254 m²
Surface construite740 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE JUGON-LES-LACS
  • SIREN : 200056711
  • SIRET : 20005671100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : JUGON-LES-LACS (22270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 731 m²
Surface après travaux (totale) 740 m²
Variation nette totale 9 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 731 m² 9 m² 0 m² 0 m² 0 m² 9 m² 740 m²
Total 731 m² 9 m² 0 m² 0 m² 0 m² 9 m² 740 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 22 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0220842500006
  • Code commune INSEE : 22084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 22 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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