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Déclaration préalable n°DP 02208424C0099 à Jugon-les-Lacs (22) non opposée le 10 janvier 2025

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02208424C0099 délivré le 10 janvier 2025 par la ville de Jugon-les-Lacs (22270), pour un projet situé 6 Rue de Penthievre, JUGON-LES-LACS (22270). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 655 m².

Programme et contexte

En novembre 2024, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 6 Rue de Penthievre, JUGON-LES-LACS (22270), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 10 janvier 2025 par la Ville de Jugon-les-Lacs.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher créée atteint 4 m² dont habitation (0 m²) et locaux (4 m²) - détails tertiaires : artisanat 164 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 janvier 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 334 m²
  • Surface du terrain : 655 m²
  • Référence cadastrale : B 687

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/01/2025
Foncier655 m²
Surface construite164 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : JUGON-LES-LACS (22270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 330 m²
Surface après travaux (totale) 334 m²
Variation nette totale 4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 170 m²
Artisanat 160 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 164 m²
Total 330 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 334 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 janvier 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 janvier 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02208424C0099
  • Code commune INSEE : 22084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 10 janvier 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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