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Permis de construire n°PC 02208422C0013 à Jugon-les-Lacs (22) délivré le 20 octobre 2022 à COMMUNE DE JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02208422C0013 délivré le 20 octobre 2022 par la ville de Jugon-les-Lacs (22270), pour un projet situé Les Hautieres, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE (22270). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 14 140 m².

Programme et contexte

En mai 2022, COMMUNE DE JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Les Hautieres, JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE (22270), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 octobre 2022 par la Ville de Jugon-les-Lacs.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 174 m² sur une emprise foncière de 14 140 m². La surface de plancher créée atteint 85 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 174 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 174 m²
  • Surface du terrain : 14 140 m²
  • Référence cadastrale : 0A 1121

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/10/2022
Foncier14 140 m²
Surface construite174 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE JUGON-LES-LACS - COMMUNE NOUVELLE
  • SIREN : 200056711
  • SIRET : 20005671100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : JUGON LES LACS COMMUNE NOUVELLE (22270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 89 m²
Surface après travaux (totale) 174 m²
Variation nette totale 85 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 89 m² 85 m² 0 m² 0 m² 0 m² 85 m² 174 m²
Total 89 m² 85 m² 0 m² 0 m² 0 m² 85 m² 174 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 20 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02208422C0013
  • Code commune INSEE : 22084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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