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Permis de construire n°PC 06120924F0003 à Joué-du-Bois (61) accordé le 7 mai 2024 à CC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06120924F0003 délivré le 7 mai 2024 par la ville de Joué-du-Bois (61320), pour un projet situé 35 Place de L Eglise, JOUE-DU-BOIS (61320). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En février 2024, CC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 35 Place de L Eglise, JOUE-DU-BOIS (61320), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2024 par la Ville de Joué-du-Bois.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 84 m² dont habitation (25 m²) et locaux (59 m²) - détails tertiaires : commerces 161 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : février 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 266 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : H 480

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 35 Place de L Eglise, Joué-du-Bois (61320)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation07/05/2024
Surface construite161 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN
  • SIREN : 200071652
  • SIRET : 20007165200016
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MAGNY-LE-DESERT (61600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 182 m²
Surface après travaux (totale) 266 m²
Variation nette totale 84 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 80 m² 25 m² 0 m² 0 m² 0 m² 25 m² 105 m²
Commerces 102 m² 59 m² 0 m² 0 m² 0 m² 59 m² 161 m²
Total 182 m² 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² 266 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 mai 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 mai 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06120924F0003
  • Code commune INSEE : 61209 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 7 mai 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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