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Permis de construire n°PC 03513618S0012 à Janzé (35) délivré le 25 avril 2018 à SCI J.RAF

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03513618S0012 délivré le 25 avril 2018 par la ville de Janzé (35150), pour un projet situé Rue de Bel Air, JANZE (35150). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 4 428 m².

Programme et contexte

En mars 2018, SCI J.RAF a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de Bel Air, JANZE (35150), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 avril 2018 par la Ville de Janzé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 930 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (150 m²) et locaux (780 m²) - détails tertiaires : artisanat 780 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 avril 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 930 m²
  • Surface du terrain : 4 428 m²
  • Référence cadastrale : AE 119

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/04/2018
Foncier4 428 m²
Surface construite780 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI J.RAF
  • SIREN : 834212821
  • SIRET : 83421282100013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : JANZE (35150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 930 m²
Surface après travaux (totale) 930 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 150 m² 0 m² 0 m² 150 m² 150 m²
Commerces 930 m² 0 m² 0 m² 0 m² 930 m² -930 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 780 m² 0 m² 0 m² 780 m² 780 m²
Total 930 m² 0 m² 930 m² 0 m² 930 m² 0 m² 930 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 25 avril 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 mai 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 janvier 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03513618S0012
  • Code commune INSEE : 35136 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 25 avril 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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