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Permis de construire n°PC 02735518Y0001 à Ivry-la-Bataille (27) accordé le 13 mars 2018 à COMMUNE D'IVRY LA BATAILLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02735518Y0001 délivré le 13 mars 2018 par la ville de Ivry-la-Bataille (27540), pour un projet situé 15 Boulevard de la Gare, IVRY-LA-BATAILLE (27540). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 750 m².

Programme et contexte

En janvier 2018, COMMUNE D'IVRY LA BATAILLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 15 Boulevard de la Gare, IVRY-LA-BATAILLE (27540), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 mars 2018 par la Ville de Ivry-la-Bataille.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 43 m² sur une emprise foncière de 750 m². La surface de plancher après travaux atteint 43 m² (variation nette : -6 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 43 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 mars 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 43 m²
  • Surface du terrain : 750 m²
  • Référence cadastrale : A 1659, A 1663, A 1664

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 15 Boulevard de la Gare, Ivry-la-Bataille (27540)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation13/03/2018
Foncier750 m²
Surface construite43 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE D'IVRY LA BATAILLE
  • SIREN : 212703557
  • SIRET : 21270355700018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : IVRY-LA-BATAILLE (27540)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 49 m²
Surface après travaux (totale) 43 m²
Variation nette totale -6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 49 m² 0 m² 0 m² 6 m² 43 m² -49 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 43 m² 0 m² 0 m² 43 m² 43 m²
Total 49 m² 0 m² 43 m² 6 m² 43 m² -6 m² 43 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 13 mars 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02735518Y0001
  • Code commune INSEE : 27355 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 13 mars 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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