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Permis de construire n°PC 03608822H0004 à Issoudun (36) délivré le 13 mai 2022 à SOCOMETUB.CT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03608822H0004 délivré le 13 mai 2022 par la ville de Issoudun (36100), pour un projet situé 52 Rue Lucien Coupet, ISSOUDUN (36100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 10 659 m².

Programme et contexte

En mars 2022, SOCOMETUB.CT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 52 Rue Lucien Coupet, ISSOUDUN (36100), dans le département de Indre, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 13 mai 2022 par la Ville de Issoudun.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 027 m² sur une emprise foncière de 10 659 m². La surface de plancher créée atteint 2 076 m² - détails tertiaires : bureaux 505 m², industrie 3 522 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 027 m²
  • Surface du terrain : 10 659 m²
  • Référence cadastrale : BT 300, BT 414, BT 415

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/13
Foncier10 659 m²
Surface construite4 027 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCOMETUB.CT
  • SIREN : 451311211
  • SIRET : 45131121100010
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 31.01Z
  • Localisation du demandeur : ISSOUDUN (36100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 551 m²
Surface après travaux (totale) 4 027 m²
Variation nette totale 1 476 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 103 m² 505 m² 0 m² 103 m² 0 m² 402 m² 505 m²
Industrie 2 448 m² 1 571 m² 0 m² 497 m² 0 m² 1 074 m² 3 522 m²
Total 2 551 m² 2 076 m² 0 m² 600 m² 0 m² 1 476 m² 4 027 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 juillet 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 31 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 5 jours
  • Durée du chantier : 31 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03608822H0004
  • Code commune INSEE : 36088 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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