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Déclaration préalable n°DP 06722221R0041 à Ingwiller (67) non opposée le 31 mai 2021 à SCI J.P.B.

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06722221R0041 délivré le 31 mai 2021 par la ville de Ingwiller (67340), pour un projet situé 2 Rue du Wittholz, INGWILLER (67340). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 3 296 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, SCI J.P.B. a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 2 Rue du Wittholz, INGWILLER (67340), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été non opposée le 31 mai 2021 par la Ville de Ingwiller.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 1 645 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (430 m²) et locaux (1 215 m²) - détails tertiaires : commerces 1 079 m², artisanat 136 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 31 mai 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 645 m²
  • Surface du terrain : 3 296 m²
  • Référence cadastrale : 14 486, 14 487

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/05/31
Foncier3 296 m²
Surface construite1 215 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI J.P.B.
  • SIREN : 804078962
  • SIRET : 80407896200011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : INGWILLER (67340)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 645 m²
Surface après travaux (totale) 1 645 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 430 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 430 m²
Commerces 131 m² 0 m² 948 m² 0 m² 0 m² 948 m² 1 079 m²
Artisanat 1 084 m² 0 m² 0 m² 0 m² 948 m² -948 m² 136 m²
Total 1 645 m² 0 m² 948 m² 0 m² 948 m² 0 m² 1 645 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 31 mai 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 31 mai 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06722221R0041
  • Code commune INSEE : 67222 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 31 mai 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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