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Permis de construire n°PC 06815512A0012 à Ingersheim (68) délivré le 14 janvier 2013 à CARTONNAGES DINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06815512A0012 délivré le 14 janvier 2013 par la ville de Ingersheim (68040), pour un projet situé 14 Quai de la Fecht, INGERSHEIM (68040). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 766 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, CARTONNAGES DINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 14 Quai de la Fecht, INGERSHEIM (68040), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 14 janvier 2013 par la Ville de Ingersheim.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 091 m² sur une emprise foncière de 7 766 m². La surface de plancher créée atteint 299 m² - détails tertiaires : bureaux 471 m², entreposage 1 333 m², industrie 2 287 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 091 m²
  • Surface du terrain : 7 766 m²
  • Référence cadastrale : 5 168, 5 170, 5 172

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/01/14
Foncier7 766 m²
Surface construite4 091 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CARTONNAGES DINE
  • SIREN : 916420839
  • SIRET : 91642083900018
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 17.21A
  • Localisation du demandeur : INGERSHEIM (68040)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 932 m²
Surface après travaux (totale) 4 091 m²
Variation nette totale 159 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 312 m² 299 m² 0 m² 140 m² 0 m² 159 m² 471 m²
Industrie 2 287 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 287 m²
Entreposage / Entrepôts 1 333 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 333 m²
Total 3 932 m² 299 m² 0 m² 140 m² 0 m² 159 m² 4 091 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 janvier 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 16 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 janvier 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 octobre 2013
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 16 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06815512A0012
  • Code commune INSEE : 68155 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 14 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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