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Permis de construire n°PC 06721820V0061 à Illkirch-Graffenstaden (67) délivré le 19 avril 2021 à SNC RUE DE L'INDUSTRIE ILLKIRCH

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06721820V0061 délivré le 19 avril 2021 par la ville de Illkirch-Graffenstaden (67400), pour un projet situé 19 Rue de l’Industrie, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 4 219 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, SNC RUE DE L'INDUSTRIE ILLKIRCH a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 19 Rue de l’Industrie, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 19 avril 2021 par la Ville de Illkirch-Graffenstaden.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 900 m² (variation nette : -1 078 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (900 m²) - détails tertiaires : bureaux 900 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 900 m²
  • Surface du terrain : 4 219 m²
  • Référence cadastrale : 30 489, 30 892, 30 894

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/19
Foncier4 219 m²
Surface construite900 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SNC RUE DE L'INDUSTRIE ILLKIRCH
  • SIREN : 901392597
  • SIRET : 90139259700018
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : STRASBOURG (67100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 978 m²
Surface après travaux (totale) 900 m²
Variation nette totale -1 078 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 100 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m² -100 m² 0 m²
Bureaux 800 m² 0 m² 100 m² 0 m² 0 m² 100 m² 900 m²
Commerces 1 078 m² 0 m² 0 m² 1 078 m² 0 m² -1 078 m² 0 m²
Total 1 978 m² 0 m² 100 m² 1 078 m² 100 m² -1 078 m² 900 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 décembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 19 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 19 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 décembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 21 juillet 2023
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 19 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06721820V0061
  • Code commune INSEE : 67218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 19 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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