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Permis de construire n°PC 03513322B0035 à Iffendic (35) délivré le 16 décembre 2022 à ETABLISSEMENTS DEMEURE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03513322B0035 délivré le 16 décembre 2022 par la ville de Iffendic (35750), pour un projet situé 3 Rue du Gros Chene, IFFENDIC (35750). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 576 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, ETABLISSEMENTS DEMEURE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Rue du Gros Chene, IFFENDIC (35750), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 16 décembre 2022 par la Ville de Iffendic.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 031 m² sur une emprise foncière de 5 576 m². La surface de plancher créée atteint 1 064 m² - détails tertiaires : bureaux 794 m², commerces 299 m², entreposage 1 490 m², industrie 1 448 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 031 m²
  • Surface du terrain : 5 576 m²
  • Référence cadastrale : AC 270

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/12/2022
Foncier5 576 m²
Surface construite4 031 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENTS DEMEURE
  • SIREN : 318332236
  • SIRET : 31833223600112
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.21Z
  • Localisation du demandeur : IFFENDIC (35750)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 967 m²
Surface après travaux (totale) 4 031 m²
Variation nette totale 1 064 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 794 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 794 m²
Commerces 0 m² 299 m² 0 m² 0 m² 0 m² 299 m² 299 m²
Industrie 683 m² 765 m² 0 m² 0 m² 0 m² 765 m² 1 448 m²
Entreposage / Entrepôts 1 490 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 490 m²
Total 2 967 m² 1 064 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 064 m² 4 031 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 16 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03513322B0035
  • Code commune INSEE : 35133 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 16 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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