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Permis de construire n°PC 06721314E0001 à Hunspach (67) délivré le 3 avril 2014 à SCI GAREC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06721314E0001 délivré le 3 avril 2014 par la ville de Hunspach (67250), pour un projet situé Gare de Hunspach, HUNSPACH (67250). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En février 2014, SCI GAREC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Gare de Hunspach, HUNSPACH (67250), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 3 avril 2014 par la Ville de Hunspach.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 190 m² dont habitation (0 m²) et locaux (190 m²) - détails tertiaires : commerces 164 m², entreposage 503 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : février 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 798 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : 24 238, 24 235, 24 234

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/04/03
Surface construite667 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI GAREC
  • SIREN : 529589673
  • SIRET : 52958967300019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SOULTZ-SOUS-FORETS (67250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 608 m²
Surface après travaux (totale) 798 m²
Variation nette totale 190 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 131 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 131 m²
Commerces 164 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 164 m²
Entreposage / Entrepôts 313 m² 190 m² 0 m² 0 m² 0 m² 190 m² 503 m²
Total 608 m² 190 m² 0 m² 0 m² 0 m² 190 m² 798 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 juin 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 juin 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mars 2015
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 3 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06721314E0001
  • Code commune INSEE : 67213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 3 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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