Permis de construire n°PC 03513119M0011 à L'Hermitage (35) accordé le 17 octobre 2019 à ETABLISSEMENT LACTALIS BEURRES ET CREMES
Résumé
Cette page présente la Permis de construire n° PC 03513119M0011 délivré le 17 octobre 2019 par la ville de L'Hermitage (35590), pour un projet situé Place de la Gare, L'HERMITAGE (35590). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 244 291 m².
Programme et contexte
En juillet 2019, ETABLISSEMENT LACTALIS BEURRES ET CREMES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Place de la Gare, L'HERMITAGE (35590), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 17 octobre 2019 par la Ville de L'Hermitage.
L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 34 651 m² sur une emprise foncière de 244 291 m². La surface de plancher créée atteint 38 m² - détails tertiaires : industrie 34 651 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.
- Date de dépôt du dossier : juillet 2019
- Date d'autorisation du permis de construire : 17 octobre 2019
- Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
- Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
- Surface de plancher totale : 34 651 m²
- Surface du terrain : 244 291 m²
- Référence cadastrale : AC 212, AC 246, AC 251
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Localisation du projet
- Adresse complète : Place de la Gare, L'Hermitage (35590)
- Département : Ille-et-Vilaine (35)
- Région : Bretagne
Faits clés
Demandeur & maître d’ouvrage
- Demandeur : ETABLISSEMENT LACTALIS BEURRES ET CREMES
- SIREN : 410004964
- SIRET : 41000496400087
- Catégorie juridique : 5202
- APE : 68.20B
- Localisation du demandeur : LAVAL (53000)
Caractéristiques détaillées
Caractéristiques globales
- Nature du projet : nouvelle construction
- Destination principale : Industrie
- Extension : Non
- Surélévation : Non
- Niveaux supplémentaires : Non
Les surfaces en détail
| Surface avant travaux (totale) | 34 613 m² |
|---|---|
| Surface après travaux (totale) | 34 651 m² |
| Variation nette totale | 38 m² |
Surfaces par destination
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation nette | Après travaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² |
| Industrie | 34 613 m² | 38 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 34 651 m² |
| Total | 34 613 m² | 38 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 38 m² | 34 651 m² |
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.
- Autorisation : 17 octobre 2019
- Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
- Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
- Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.
À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés.
Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux.
Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur.
En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.
Références administratives
- Numéro de dossier Sitadel : 03513119M0011
- Code commune INSEE : 35131 - Voir la page commune
- Année de dépôt : 2019
- Date d'autorisation : 17 octobre 2019
- Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique
Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale
Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de
champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.
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