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Permis de construire n°PC 02530416A0001 à Hérimoncourt (25) délivré le 7 juillet 2016 à FELS PROMOTION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02530416A0001 délivré le 7 juillet 2016 par la ville de Hérimoncourt (25310), pour un projet situé 19 Rue de Glay, HERIMONCOURT (25310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 558 m².

Programme et contexte

En mai 2016, FELS PROMOTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 19 Rue de Glay, HERIMONCOURT (25310), dans le département de Doubs, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 7 juillet 2016 par la Ville de Hérimoncourt.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 123 m² dont habitation (123 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : bureaux 205 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 juillet 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 011 m²
  • Surface du terrain : 3 558 m²
  • Référence cadastrale : AE 509, AE 516

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/07/07
Foncier3 558 m²
Surface construite205 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FELS PROMOTION
  • SIREN : 812952315
  • SIRET : 81295231500016
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 42.99Z
  • Localisation du demandeur : ETUPES (25460)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 888 m²
Surface après travaux (totale) 1 011 m²
Variation nette totale 123 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 683 m² 123 m² 0 m² 0 m² 0 m² 123 m² 806 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 205 m² 0 m² 0 m² 205 m² 205 m²
Équipements publics 205 m² 0 m² 0 m² 0 m² 205 m² -205 m² 0 m²
Total 888 m² 123 m² 205 m² 0 m² 205 m² 123 m² 1 011 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 décembre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 33 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 juillet 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 décembre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 octobre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 13 jours
  • Durée du chantier : 33 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02530416A0001
  • Code commune INSEE : 25304 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 7 juillet 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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