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Déclaration préalable n°DP 07635519Y0015 à Héricourt-en-Caux (76) non opposée le 17 janvier 2020 à LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07635519Y0015 délivré le 17 janvier 2020 par la ville de Héricourt-en-Caux (76560), pour un projet situé Residence les Sources, HERICOURT-EN-CAUX (76560). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En décembre 2019, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Residence les Sources, HERICOURT-EN-CAUX (76560), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 17 janvier 2020 par la Ville de Héricourt-en-Caux.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 42 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (42 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 17 janvier 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 42 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : information non renseignée

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/01/2020
Surface construite42 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  • SIREN : 975680190
  • SIRET : 97568019000025
  • Catégorie juridique : 5546
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : YVETOT (76190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 42 m²
Surface après travaux (totale) 42 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 42 m² 0 m² 0 m² 0 m² 42 m² -42 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² 0 m² 42 m² 42 m²
Total 42 m² 0 m² 42 m² 0 m² 42 m² 0 m² 42 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 17 janvier 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07635519Y0015
  • Code commune INSEE : 76355 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 17 janvier 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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