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Permis de construire n°PC 07028517D0017 à Héricourt (70) délivré le 24 juillet 2017 à ASS DEP AMIS PARENTS D ENFANTS INADAPTES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07028517D0017 délivré le 24 juillet 2017 par la ville de Héricourt (70400), pour un projet situé Zac des Guinnottes Ii, HERICOURT (70400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 25 052 m².

Programme et contexte

En juillet 2017, ASS DEP AMIS PARENTS D ENFANTS INADAPTES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Zac des Guinnottes Ii, HERICOURT (70400), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 24 juillet 2017 par la Ville de Héricourt.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 6 769 m² sur une emprise foncière de 25 052 m². La surface de plancher créée atteint 857 m² - détails tertiaires : bureaux 1 107 m², entreposage 2 877 m², industrie 2 785 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 juillet 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 769 m²
  • Surface du terrain : 25 052 m²
  • Référence cadastrale : YA 81, YA 80, YA 79

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/07/24
Foncier25 052 m²
Surface construite6 769 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASS DEP AMIS PARENTS D ENFANTS INADAPTES
  • SIREN : 778125468
  • SIRET : 77812546800190
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : VESOUL (70002)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 912 m²
Surface après travaux (totale) 6 769 m²
Variation nette totale 857 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 107 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 107 m²
Industrie 2 785 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 785 m²
Entreposage / Entrepôts 2 020 m² 857 m² 0 m² 0 m² 0 m² 857 m² 2 877 m²
Total 5 912 m² 857 m² 0 m² 0 m² 0 m² 857 m² 6 769 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 24 juillet 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 5 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 juillet 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 juillet 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 novembre 2017
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 5 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07028517D0017
  • Code commune INSEE : 70285 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 24 juillet 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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