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Permis de construire n°PC 05730613V0007 à Hayange (57) délivré le 5 juin 2013 à SARL L'EVASION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05730613V0007 délivré le 5 juin 2013 par la ville de Hayange (57700), pour un projet situé 21 Rue du Marechal Foch, HAYANGE (57700). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 808 m².

Programme et contexte

En avril 2013, SARL L'EVASION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 21 Rue du Marechal Foch, HAYANGE (57700), dans le département de Moselle, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 5 juin 2013 par la Ville de Hayange.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 734 m² dont habitation (734 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 357 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 581 m²
  • Surface du terrain : 1 808 m²
  • Référence cadastrale : 01 29, 01 30, 01 32

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/06/05
Foncier1 808 m²
Surface construite847 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SARL L'EVASION
  • SIREN : 392113155
  • SIRET : 39211315500015
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 47.61Z
  • Localisation du demandeur : EBERSVILLIER (57320)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 263 m²
Surface après travaux (totale) 1 581 m²
Variation nette totale 318 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 734 m² 0 m² 0 m² 0 m² 734 m² 734 m²
Commerces 357 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 357 m²
Entreposage / Entrepôts 396 m² 0 m² 0 m² 396 m² 0 m² -396 m² 0 m²
Équipements publics 510 m² 0 m² 0 m² 20 m² 0 m² -20 m² 490 m²
Total 1 263 m² 734 m² 0 m² 416 m² 0 m² 318 m² 1 581 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 5 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05730613V0007
  • Code commune INSEE : 57306 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 5 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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