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Permis de construire n°PC 07635114H0112 à Le Havre (76) délivré le 4 novembre 2014 à SELARL PHARMACIE THOMAS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07635114H0112 délivré le 4 novembre 2014 par la ville de Le Havre (76620), pour un projet situé 65 Rue Augustin Normand, LE HAVRE (76600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 127 m².

Programme et contexte

En juillet 2014, SELARL PHARMACIE THOMAS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 65 Rue Augustin Normand, LE HAVRE (76600), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 4 novembre 2014 par la Ville de Le Havre.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 37 m² dont habitation (0 m²) et locaux (37 m²) - détails tertiaires : commerces 105 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 novembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 335 m²
  • Surface du terrain : 127 m²
  • Référence cadastrale : IB 31

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/11/04
Foncier127 m²
Surface construite105 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SELARL PHARMACIE THOMAS
  • SIREN : 402253454
  • SIRET : 40225345400019
  • Catégorie juridique : 5485
  • APE : 47.73Z
  • Localisation du demandeur : LE HAVRE (76600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 298 m²
Surface après travaux (totale) 335 m²
Variation nette totale 37 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 68 m² -68 m² 230 m²
Commerces 0 m² 37 m² 68 m² 0 m² 0 m² 105 m² 105 m²
Total 298 m² 37 m² 68 m² 0 m² 68 m² 37 m² 335 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 21 janvier 2015 et est en cours depuis environ 132 mois 10 jours.

  • Autorisation : 4 novembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 janvier 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 17 jours
  • Chantier en cours depuis : 132 mois 10 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07635114H0112
  • Code commune INSEE : 76351 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 4 novembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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