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Permis de construire n°PC 03936822B0003 à Hauts de Bienne (39) accordé le 10 mai 2022 à COMMUNE DE HAUTS DE BIENNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03936822B0003 délivré le 10 mai 2022 par la ville de Hauts de Bienne (39400), pour un projet situé Sous Els Queues, HAUTS DE BIENNE (39400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 692 m².

Programme et contexte

En juillet 2023, COMMUNE DE HAUTS DE BIENNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Sous Els Queues, HAUTS DE BIENNE (39400), dans le département de Jura, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 10 mai 2022 par la Ville de Hauts de Bienne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 240 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (240 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 240 m²
  • Surface du terrain : 1 692 m²
  • Référence cadastrale : AI 471

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/10
Foncier1 692 m²
Surface construite240 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE HAUTS DE BIENNE
  • SIREN : 200060051
  • SIRET : 20006005100014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : HAUTS DE BIENNE (39400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 240 m²
Surface après travaux (totale) 240 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 240 m² 0 m² 0 m² 0 m² 240 m² -240 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 240 m² 0 m² 0 m² 240 m² 240 m²
Total 240 m² 0 m² 240 m² 0 m² 240 m² 0 m² 240 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 mai 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03936822B0003
  • Code commune INSEE : 39368 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 10 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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