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Permis de construire n°PC 07028319E0002 à Haut-du-Them-Château-Lambert (70) délivré le 7 mai 2019 à ANCIENS ETS SOMBORN LANG FERRY CIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07028319E0002 délivré le 7 mai 2019 par la ville de Haut-du-Them-Château-Lambert (70440), pour un projet situé 4 Imp des Maitres de Forge, HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT (70440). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 1 355 m².

Programme et contexte

En février 2019, ANCIENS ETS SOMBORN LANG FERRY CIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Imp des Maitres de Forge, HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT (70440), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2019 par la Ville de Haut-du-Them-Château-Lambert.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 578 m² dont habitation (0 m²) et locaux (578 m²) - détails tertiaires : bureaux 69 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 5,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 769 m²
  • Surface du terrain : 1 355 m²
  • Référence cadastrale : AE 532, AB 378, AB 13

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/05/07
Foncier1 355 m²
Surface construite5 219 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ANCIENS ETS SOMBORN LANG FERRY CIE
  • SIREN : 515780401
  • SIRET : 51578040100029
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 25.62B
  • Localisation du demandeur : HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT (70440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 8 007 m²
Surface après travaux (totale) 7 769 m²
Variation nette totale -238 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 746 m² 0 m² 0 m² 196 m² 0 m² -196 m² 2 550 m²
Bureaux 90 m² 69 m² 0 m² 90 m² 0 m² -21 m² 69 m²
Industrie 5 171 m² 509 m² 0 m² 530 m² 0 m² -21 m² 5 150 m²
Total 8 007 m² 578 m² 0 m² 816 m² 0 m² -238 m² 7 769 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 25 juillet 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 juillet 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 juin 2020
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07028319E0002
  • Code commune INSEE : 70283 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 7 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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